Le jeu des mineurs

Bonjour,

Suite à la lecture du topic concernant l'assurance des mineurs pratiquant l'airsoft, j'ai envoyé un mail à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

J'ai complètement oublié de garder une copie du message que je leur ai envoyé via leur site, je vais donc écrire ce que j'ai demandé "en gros", c'est a dire que cela veux dire la même chose, mais pas avec les mêmes mots :

CITATION

Bonjour,


Cela fait longtemps que des débats autour de la législation et des mineurs dans la pratique des l'airsoft apparaissent sans donner, au final, de réponse exact.
Notre loisir mettant en scène des joueurs utilisant des répliques d'armes, qui sont de ce fait classer dans la catégorie "Objet ayant l'apparence d'une *réplique à feu".
Le code de la consommation, et notamment l'article L.221-3 régissent la commercialisation, ma question sont donc les suivante :
Au vu de la loi, suis-je en infraction si je donne a mon fils mineur une réplique, qui propulse à la sortie de bouche une énergie comprise entre 0,08J et 2J, sachant que je ne suis pas un professionnel du commerce ?

Cordialement,
Quentin XXXXXXX

La réponse de la DDPP de mon département :

CITATION

Monsieur,

Par courriel du 07/01/2012 , enregistré le 10/01/2012 sous le n°2012-48 (à mentionner dans toute correspondance), vous m'interrogez sur la réglementation applicable au produit airsoft et en particulier sur les personnes visés par le décret et le code de la consommation.

Je vous informe que les produits airsoft ont l'apparence d'une *réplique à feu, par conséquent, ils sont soumis aux dispositions réglementaires du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une *réplique à feu, pris en application de l'article L.221-3 du code de la consommation (Cf. textes joints). Ce décret réglemente les conditions de commercialisation, c'est à dire la transaction effectuée entre un professionnel et un consommateur et exclut donc, l'usage privé ainsi que les échanges de produits dans le cercle familial.

Espérant avoir répondu à votre attente, Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.



Pour le Directeur départemental,
Par délégation,
Le Chef de service

Nicolas FOREST

La réponse dit donc bien que, n'importe qui qui n'est pas professionnel du commerce peux prêter/donner/vendre... etc une réplique a un mineur, et le mineur peux donc l'utiliser, car je rappelle que la loi ne fait pas de distinction entre mineurs et majeurs pour la détention et l'utilisation des répliques.

Bonus : En plus, sauf clause exclusive dans un contrat d'assurance, un mineur est couvert au même titre qu'un majeur.

Liens vers les articles mentionnés par la DDPP :

Article L.221-3 du Code de la Consommation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...rechCodeArticle

Décret n° 99-240 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....ction=rechTexte

Voilà pour les infos.